Une commune qui envisage un drone pour observer une crue, inspecter un ouvrage ou sécuriser un événement doit distinguer deux questions : qui peut le faire voler et quelles images peuvent être recueillies. Les autorisations liées à l’espace aérien ne suffisent pas, à elles seules, à rendre licite la captation de données personnelles.
Pour les collectivités territoriales, le cadre associe réglementation aérienne, sécurité des vols, pouvoirs de police et protection de la vie privée. La question écrite de Christine Herzog, publiée au Sénat le 6 novembre 2025 et transmise au ministère des Transports, illustre les interrogations des élus sur les usages privés et publics des appareils.
À retenir : les règles essentielles pour les drones des collectivités
- Autorisation préfectorale pour les missions publiques de captation d’images
- Justification de la nécessité et de la proportionnalité du dispositif
- Interdiction de filmer les lieux privés, notamment l’intérieur des habitations
- Information du public et maîtrise des durées de conservation
Usage du drone par une collectivité : distinguer les missions et les autorisations
Ces principes conduisent d’abord à examiner la finalité du vol : une inspection technique n’obéit pas nécessairement aux mêmes règles qu’une mission de sécurité publique. Pour un maire, la difficulté consiste à ne pas confondre son pouvoir de police avec une compétence générale sur l’espace aérien.
Réglementation aérienne et sécurité des vols
La réglementation européenne encadre les aéronefs sans équipage à bord, tandis que les règles nationales précisent certaines conditions d’exploitation. Selon les règlements européens 2019/945 et 2019/947, l’usage professionnel ou récréatif reste soumis à des exigences applicables au matériel et à l’exploitation.
La commune doit donc préparer chaque opération avec un télépilote compétent, vérifier les contraintes applicables au lieu et organiser la sécurité des vols. Une inspection de toiture après une tempête, par exemple, suppose de tenir compte des personnes présentes, des obstacles et des conditions de vol.
Autorisations liées aux missions de sécurité publique
Pour des caméras aéroportées employées dans le cadre de la sécurité publique, l’autorisation préfectorale constitue une garantie essentielle. Le dossier doit justifier la nécessité du dispositif, sa proportionnalité et l’absence de moyen moins intrusif déjà disponible.
Selon l’entretien fourni avec Lorraine Perronne, juriste à la CNIL, les collectivités ne peuvent pas confier à un prestataire privé certaines missions réglementées de police administrative des risques. Le recours à un opérateur externe ne remplace donc pas l’habilitation requise des agents publics concernés.
La question écrite de Christine Herzog porte précisément sur les marges d’action des maires face aux vols d’administrés. Elle était indiquée comme étant en attente de réponse du ministère des Transports dans les informations disponibles ; il faut donc éviter d’en tirer une nouvelle règle générale.
Repères de missions et de contrôle :
- Inspection environnementale : vérification d’installations et d’ouvrages hydrauliques par des agents compétents
- Secours et incendie : appui aux interventions et observation des risques naturels ou technologiques
- Sécurité publique : finalités définies par les textes et autorisation préfectorale requise
- Vol privé : respect des règles aériennes et des restrictions applicables au lieu survolé
| Situation | Objectif possible | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Inspection d’un ouvrage | Observer son état à distance | Habilitation de l’agent et sécurité du site |
| Crue ou incendie | Contribuer au suivi du risque ou au secours | Coordination avec les services compétents |
| Manifestation | Appuyer une mission de sécurité prévue par les textes | Autorisation, nécessité et information du public |
| Survol récréatif | Usage personnel de l’appareil | Règles aériennes, sécurité et respect de la vie privée |
Protection de la vie privée : encadrer les images et les données personnelles
Une fois la mission définie, l’attention se déplace vers les images : un appareil aérien peut couvrir une large zone, mais cette capacité ne justifie pas une captation sans limites. La protection de la vie privée doit être pensée avant le décollage, et non après la réception d’une plainte.
Éviter la captation des lieux privés
Selon les éléments de l’entretien de la CNIL, les caméras aéroportées utilisées pour la sécurité publique captent des images, sans enregistrement sonore ni reconnaissance faciale. Les lieux privés, notamment l’intérieur des logements, ne doivent pas être filmés ; si une captation survient, l’enregistrement doit être interrompu.
« Par principe, les lieux privés ne doivent pas être filmés. »
Lorraine Perronne, juriste à la CNIL
En milieu urbain, une rue bordée d’immeubles rend cette exigence concrète : une caméra orientée vers la chaussée peut aussi saisir une fenêtre. Si l’interruption ne peut être assurée, les images concernées doivent être supprimées dans les quarante-huit heures, sous réserve des exceptions limitées prévues pour certaines missions de secours.
Informer les habitants et limiter la conservation
Le public doit recevoir une information claire, par exemple sur le site de la collectivité ou par un affichage adapté à l’événement. Pour une opération localisée, des panneaux ou une matérialisation des zones susceptibles d’être filmées peuvent rendre l’information plus utile aux personnes présentes.
Les données peuvent comprendre les images, les métadonnées techniques relatives au vol et l’identité du télépilote. Selon l’entretien de la CNIL, les données recueillies par la police et la gendarmerie nationales sont conservées au maximum sept jours, sauf nécessité liée à un signalement à l’autorité judiciaire.
Mesures de protection des données :
- Définir à l’avance la finalité et le périmètre de chaque mission
- Informer les personnes par un affichage ou un canal accessible
- Empêcher la captation des habitations et interrompre tout enregistrement indu
- Limiter l’accès aux images et appliquer la durée de conservation autorisée
« L’information du public constitue une obligation majeure. »
Lorraine Perronne, juriste à la CNIL
Pouvoirs du maire et responsabilité administrative : préparer chaque opération
Ces garanties deviennent opérationnelles lorsqu’une commune formalise ses décisions et attribue clairement les responsabilités. Le maire peut agir pour prévenir un trouble à l’ordre public dans le cadre de ses pouvoirs, mais une restriction locale doit reposer sur des motifs précis et rester proportionnée.
Encadrer les vols sans créer d’interdiction générale
Un arrêté municipal ne remplace ni les règles aériennes ni les autorisations relevant d’autres autorités. Pour traiter un problème concret, comme des survols répétés au-dessus d’un événement, la commune doit documenter les risques et examiner les mesures réellement adaptées, plutôt que viser indistinctement tous les appareils.
À la suite de la question de Christine Herzog, la prudence s’impose : les informations disponibles exposent une interrogation parlementaire, pas une réponse ministérielle établissant les pouvoirs exacts du maire. Une analyse juridique locale reste nécessaire avant toute mesure restrictive, afin de réduire le risque de contentieux et de responsabilité administrative.
Vérifier la nécessité, les rôles et les recours
Selon la CNIL, un déploiement doit être nécessaire et proportionné ; l’empilement de drones, de caméras fixes ou de caméras individuelles peut fragiliser cette justification. Une collectivité devrait comparer les solutions disponibles et documenter pourquoi un appareil aérien apporte une utilité que les moyens existants n’offrent pas.
Les habitants peuvent exercer leurs droits relatifs aux données personnelles auprès du responsable du traitement, sous réserve des restrictions prévues pour certaines enquêtes. La contestation d’une autorisation préfectorale relève, elle, du contentieux administratif et non de la CNIL.
Avant le vol, la commune peut contrôler les points suivants :
- Finalité précise, périmètre défini et durée limitée de la mission
- Autorisation applicable, agent habilité et télépilote identifié
- Information du public et consignes de protection des lieux privés
- Accès aux images, conservation et procédure de suppression
« Avant de déployer un drone, une collectivité doit vérifier qu’il s’agit d’un outil réellement nécessaire. »
Lorraine Perronne, juriste à la CNIL
Source : Question écrite de Christine Herzog, publiée au Journal officiel du Sénat, 6 novembre 2025 ; entretien avec Lorraine Perronne, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques de la CNIL, référence éditoriale non précisée.